Avis sur la modification n°1 du PLUI d’Est Ensemble

Avis de l’ANCA sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Est Ensemble

En consultation électronique du  1er mars au 1er avril 2021

La première modification du PLUi d’Est Ensemble est conduite sous une  procédure de « modification simplifiée. Cependant nous constatons que les modifications projetées n’entrent pas dans ce type de procédure.

La partie Est du parc départemental de la Bergère, qui correspond à l’emprise de l’ancienne cité administrative aujourd’hui démolie,  a été mise en zonage N dans le PLUi approuvé le 4 février 2020. Ce zonage était cohérent avec la volonté du département de Seine-Saint-Denis d’agrandir le périmètre de ce parc, en marquant son extension,  dans les documents d’urbanisme, par une destination naturelle, non constructible.

La modification N° 1 rebascule la partie Est du parc de la Bergère de N en U, changeant ainsi la destination de cette parcelle, qui redevient urbanisable. Mais un changement de zonage de N à U, une réduction de zone naturelle, n’est possible que dans le cadre d’une procédure de révision du PLUi (article L153-31 du Code de l’Urbanisme). La modification simplifiée n° 1 du PLUI d’Est Ensemble est illégale !

L’argument permettant ici de contourner la loi est que le classement en N de cette parcelle serait une « erreur matérielle » qui s’est faite entre l’arrêt et l’approbation du PLUi, le site n’ayant aucunement les caractéristiques ni les objectifs d’une zone naturelle. Elle répond à la demande de l’Etat dans sa note du 5 avril 2020.

L’ANCA, association agréée d’étude et de protection de la nature, conteste le fait que le site n’aurait pas les « caractéristiques et les objectifs d’une zone naturelle ». En effet, lors des inventaires faunistiques et floristiques que nous avons réalisés au parc de la Bergère durant le printemps et l’été 2020, nous avons découvert de nombreuses espèces particulièrement intéressantes, rares et déterminantes de Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) et qui justifient pleinement un zonage N. Ces inventaires sont publiés dans notre revue ANCA Nouvelles n°60, consultables en ligne sur notre site.

http://www.anca-association.org/wp-content/uploads/2020/08/ANCA-Nouvelles-60.pdf

Ce rebasculement de la partie Est du parc de la Bergère de N en U n’est pas cohérent avec les objectifs affichés dans le PADD  « d’inscrire le PLUi en responsabilité devant un défi historique, celui du changement climatique et de l’environnement ».

Lors de l’approbation du PLUi, nous avions noté que l’extension du parc de la Bergère avec un zonage N  était bien la seule mesure concrète en cohérence avec les annonces du PADD.

Nous demandons que la partie Est du parc de la Bergère soit maintenue en N.

A défaut, la procédure de modification simplifiée est illégale.