Aménagement & Urbanisme

Le PLUi d’Est Ensemble a été voté le 4/02/2020. Il encadre les droits à construire des 9 communes qui composent ce
territoire (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
Il fait actuellement l’objet d’un recours en appel porté par plusieurs associations dont la nôtre.

Ce PLUi a déjà fait l’objet d’une modification dite «simplifiée » n° 1. Cependant les modifications présentées alors
n’entraient pas dans le type de procédure de la modification simplifiée puisqu’elles contiennent une modification de
zonage N en U. Cette modification simplifiée, illégale, a été approuvée lors du conseil de territoire du 29/06/2021.

Est Ensemble prévoit de modifier son PLUi à raison d’une modification chaque année. Notre avis porte sur la présente
modification n° 1, celle-ci se voulant « vraie » modification…
L’ANCA, association agréée de protection de l’environnement, est consultée lors de l’élaboration des documents
d’urbanisme. Cependant, nous sommes consultés pour cette modification n°1 sur un projet déjà rédigé. Nous n’avons
pas été consultés en amont de cette rédaction. Nous avons pris connaissance des documents avant et pendant
l’enquête publique. Ils appellent plusieurs remarques, non exhaustives, ciblant essentiellement les dispositions qui
concernent l’objet de notre association, la préservation de la nature et de sa biodiversité et de l’environnement en
général.

Avis de l’ANCA sur la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal d’Est Ensemble

En consultation électronique du  1^er mars au 1^er avril 2021

La première modification du PLUi d’Est Ensemble est conduite sous une  procédure de « modification simplifiée. Cependant nous constatons que les modifications projetées n’entrent pas dans ce type de procédure.

La partie Est du parc départemental de la Bergère, qui correspond à l’emprise de l’ancienne cité administrative aujourd’hui démolie,  a été mise en zonage N dans le PLUi approuvé le 4 février 2020. Ce zonage était cohérent avec la volonté du département de Seine-Saint-Denis d’agrandir le périmètre de ce parc, en marquant son extension,  dans les documents d’urbanisme, par une destination naturelle, non constructible.

La modification N° 1 rebascule la partie Est du parc de la Bergère de N en U, changeant ainsi la destination de cette parcelle, qui redevient urbanisable. Mais un changement de zonage de N à U, une réduction de zone naturelle, n’est possible que dans le cadre d’une procédure de révision du PLUi (article L153-31 du Code de l’Urbanisme). La modification simplifiée n° 1 du PLUI d’Est Ensemble est illégale !

L’argument permettant ici de contourner la loi est que le classement en N de cette parcelle serait une « erreur matérielle » qui s’est faite entre l’arrêt et l’approbation du PLUi, le site n’ayant aucunement les caractéristiques ni les objectifs d’une zone naturelle. Elle répond à la demande de l’Etat dans sa note du 5 avril 2020.

L’ANCA, association agréée d’étude et de protection de la nature, conteste le fait que le site n’aurait pas les « caractéristiques et les objectifs d’une zone naturelle ». En effet, lors des inventaires faunistiques et floristiques que nous avons réalisés au parc de la Bergère durant le printemps et l’été 2020, nous avons découvert de nombreuses espèces particulièrement intéressantes, rares et déterminantes de Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) et qui justifient pleinement un zonage N. Ces inventaires sont publiés dans notre revue ANCA Nouvelles n°60, consultables en ligne sur notre site.

http://www.anca-association.org/wp-content/uploads/2020/08/ANCA-Nouvelles-60.pdf

Ce rebasculement de la partie Est du parc de la Bergère de N en U n’est pas cohérent avec les objectifs affichés dans le PADD  « d’inscrire le PLUi en responsabilité devant un défi historique, celui du changement climatique et de l’environnement ».

Lors de l’approbation du PLUi, nous avions noté que l’extension du parc de la Bergère avec un zonage N  était bien la seule mesure concrète en cohérence avec les annonces du PADD.

Nous demandons que la partie Est du parc de la Bergère soit maintenue en N.

A défaut, la procédure de modification simplifiée est illégale.

Voici le premier des numéros spéciaux de l’ANCA Nouvelles, cuvée 2020. Celui-ci est consacré au territoire de Gournay-sur-Marne, tel que nous l’avons vu en 2019/2020, et tel que nous espérons le voir dans les documents d’urbanisme à venir…
Bonne lecture !

L’enquête publique unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet RER E Est s’est déroulée du 15 novembre au 19 décembre 2019. Les pièces du dossier peuvent encore être consultées ici.

L’enquête publique sur la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Sevran Terre d’avenir s’est déroulée du 6 novembre au 7 décembre. Il s’agit d’une consultation publique électronique, dont les pièces du dossier peuvent être encore consultées ici.

Le secteur appelé « Terres d’Eaux » dans la Plaine de Montceleux (anciennes terres agricoles de 32,8 ha), inclus dans cette ZAC, a fait l’objet d’un appel à projet « Inventons la métropole du Grand Paris ».